Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicable sur le site www.apc59.fr, à compter du 08 janvier 2008

PRÉAMBULE :

Le site est la propriété de Thierry SUEUR – EI (APC59) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles APC59 fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci-après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci-après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « CLIENT ».

Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

ARTICLE 2 – Définitions et responsabilités :

Raison sociale : Thierry SUEUR – Entreprise Individuelle

Sigle : APC59

Adresse : 38 rue Thiers – 59660 Merville

Siren / Siret : 440070126 00055

Gérant : Mr Thierry SUEUR

APC59 fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique :

• Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique
• Vente de matériel et/ou logiciels informatique
• Formations informatiques

Cette liste n’est pas exhaustive, la société APC59 se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des Prestations d’APC59.

Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte d’APC59.

Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par APC59. 

Sont dénommés « PRODUITS » les offres commerciales d’APC59 mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

APC59 intervient tant sur les « Pannes logiciels » que sur les « Pannes matériels ».

Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT d’APC59 auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique, ou tout problème logiciel sur un système d’exploitation opérationnelle.

L’ASSISTANCE peut se faire sur site, au domicile du CLIENT ou à distance.

ARTICLE 3 – Fonctionnement :

APC59 intervient sur demande expresse du CLIENT.

Le CLIENT peut appeler APC59 au 09.54.37.59.59 (du Mardi au Samedi de 09h00 à 12h30 au et de 13h30 à 18h00). Pas d’intervention les jours fériés.

Un EXPERT APC59 détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

APC59 permet au client de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou à distance.

Si la PANNE est réparable à distance, l’EXPERT prend le contrôle à distance du matériel du CLIENT.

Si la PANNE nécessite l’intervention de l’EXPERT sur la machine du CLIENT, l’EXPERT établit un devis et convient avec le CLIENT d’une date d’une restitution.

ARTICLE 4 – Contenu des prestations :

4 -1 : Nature des prestations

Les PRESTATIONS d’APC59 sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner ou former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT, à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installées sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de la PANNE.

4-2 : Modalités de la prise de contrôle à distance

APC59 intervient à distance sur la machine du CLIENT à l’aide d’un logiciel de prise en main à distance.

Le CLIENT doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle.

Le CLIENT, en commandant la PRESTATION, accepte la prise de contrôle à distance de l’EXPERT,

4-3 : Modalités des interventions à domicile

Les PRESTATIONS d’interventions à domicile ou sur site concernent exclusivement les demandes d’ASSISTANCE, pour lesquelles une prise de contrôle à distance est impossible ou refusée par le CLIENT.

L’EXPERT se rend sur le lieu convenu avec le CLIENT afin d’effectuer la PRESTATION.

Ces prestations peuvent inclurent l’enlèvement du matériel pour une réparation en atelier et/ou une remise en service à domicile ou sur site.

4-4 – Réparation en atelier

Les réparations en atelier sont formalisées par un bon de prise en charge comprenant les caractéristiques essentielles du bien (Marque, Modèle, N° de série) et des actions de réparation logicielles et matérielles envisagées. Les problématiques de compatibilité logicielles et matérielles sont expliquées au client. Le bon de prise en charge inclut le prix total du devis de réparation ainsi que la date de restitution prévue du matériel.

Les devis sont gratuits et incluent tous les actes de réparation hors diagnostic.

Toute action de diagnostic engagée par l’EXPERT préalablement à la réparation est facturée.

4-5 Dépôt de matériel

Tout dépot de matériel fait l’objet de la signature d’un bon prise en charge. (Tout matériel déposé en réparation deviendra la propriété d’APC59 s’il n’est pas réclamé dans un délai d’un an et 1 jour).

4-6 Garantie

Toutes les réparations sont garanties 3 mois. Toutefois, toute intervention ultérieure réalisée en dehors d’APC59, met automatiquement fin aux garanties pièces et main d’oeuvre initialement apportées par APC59.

ARTICLE 5 – Responsabilité des données et respect de la vie privée :

APC59 s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Toutefois dans le cadre de la sauvegarde et de la sécurisation des données du CLIENT, une copie de sauvegarde des données peut être réalisée, et conservée 3 mois à des fins de garantie de prestation, sauf demande expresse de destruction des données par le client.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.

En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité d’APC59 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, excel, Powerpoint, emails, etc.

APC59 s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

ARTICLE 6 – Obligations du Client :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition les factures d’achat et l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

ARTICLE 7 : Engagement

APC59 s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition, assistance et maintenance des logiciels vendus.

Le Client est informé que les PRESTATIONS sur site d’APC59, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’APC59,

En outre, aucune assistance procurée par APC59 dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

APC59 ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats.

En aucun cas elle ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

ARTICLE 8 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles sur le site Internet d’APC59 à l’adresse https://www.apc59.fr

Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec l’EXPERT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et APC59.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

Toutes PRESTATIONS effectuées sur site donne lieu à la facturation de la PRESTATION choisie, outre des frais de déplacement, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

ARTICLE 9 – Règlement des prestations :

Le tarif de l’intervention à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et APC59.

Ce tarif est mentionné sur la facture remise au CLIENT par e-mail à l’issue de la PRESTATION effectuée par APC59.

Le règlement par le CLIENT doit être payé en intégralité à la fin de la PRESTATION ou à la restitution du matériel.

Le règlement par le CLIENT est réalisé par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition :

Pour les PRESTATIONS A DISTANCE, par Carte bancaire à partir du site de paiement sécurisé apc59.fr, via un paiement sécurisé par Paypal.

Pour les PRESTATIONS EN ATELIER, SUR SITE OU A DOMICILE, par chèque ou espèces.

La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention à la demande du CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, ou imprimée si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.

APC59 s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement ou au cours de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.

Le cas échéant, APC59 sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.

Les tarifs sont modifiables sans délai de préavis et dans le respect de l’article 8.

ARTICLE 10 – Pénalités :

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit au CLIENT, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 11 – Territoires :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS d’APC59 définies aux termes des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, les pays de l’Européenne et la Principauté de Monaco.

Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord d’APC59 ; les présentes conditions générales de vente trouveront dans ce cas également application.

ARTICLE 12 – Informatique et Liberté :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :

APC59

Monsieur Thierry SUEUR – EI

38 rue Thiers 

59660 Merville

FRANCE

Sauf indication contraire, il est entendu qu’APC59 pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

ARTICLE 13 – Loi applicable :

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

ARTICLE 14 – Médiateur de la consommation :

En cas de litige et faute d’accord amiable, LE CLIENT est informé qu’il a la possiblité de faire appel au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – Téléphone : 01.89.47.00.14 – Email : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 15 – Tribunal compétent :

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par le tribunal de commerce de Lille. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.